En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MEURANT et Henri LEROY

ARTICLE 9

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des capacités d’accueil des collectivités territoriales concernées qui peuvent, après étude, présenter un refus motivé si elles estiment déraisonnable pour la collectivité d’accueillir des demandeurs d’asile, ou contraire à l’intérêt de ces derniers de s’installer dans cette collectivité

Objet

Les collectivités territoriales sont déjà fortement sollicitées par les différentes missions d’action sociale. Il n’est pas juste, ni raisonnable de leur faire en outre porter le poids de l’accueil des demandeurs d’asile si elles n’en ont pas les moyens.