En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MEURANT et Henri LEROY

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

deux

Objet

Même si une personne n’est pas impliquée dans une condamnation pour terrorisme, le fait qu’elle ait été condamnée à une peine de plus de 2 ans de prison montre avec certitude qu’elle ne souhaite pas s’intégrer dans la société française.