Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°155 rect.
16 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MEURANT et Henri LEROY
ARTICLE 15
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, actuelle et suffisamment grave
Objet
La mention « suffisamment grave » est trop floue pour être juridiquement efficace – ce qui risque d’entraîner de nombreuses contestations en justice. Quant à la mention « actuelle », elle est redondante par rapport au caractère « réel » de la menace.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.