En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY et MEURANT, Mme LHERBIER, MM. LELEUX, PACCAUD, CHARON, JOYANDET, BONNE, PAUL, CARDOUX, LAMÉNIE, SIDO, BONHOMME, Bernard FOURNIER, RETAILLEAU, DAUBRESSE et REVET, Mme DEROMEDI, MM. GINESTA et GREMILLET et Mmes LASSARADE et EUSTACHE-BRINIO

ARTICLE 10 AA

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret

par les mots :

du droit annuel mentionné à l’article 960 du code général des impôts

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le paragraphe V de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … : Aide médicale d’urgence

« Art. 960. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 30 € par bénéficiaire majeur. »

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination du droit de timbre qui conditionnerait l’accès à l’aide médicale d’urgence, créé par le présent article.

Plutôt que de prévoir un renvoi à un décret, il est préférable de fixer dans la loi le montant de ce droit, qui pourrait être de 30 € comme cela était le cas avant la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.