En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, MEURANT, LELEUX, PACCAUD, CHARON, JOYANDET, BONNE, BABARY, PAUL, CARDOUX et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. BONHOMME, DAUBRESSE, REVET et DANESI, Mmes BORIES et DEROMEDI, M. GINESTA et Mmes LASSARADE et EUSTACHE-BRINIO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du neuvième alinéa de l’article 78-2 est ainsi rédigé : « Dans les départements ayant une frontière terrestre avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ainsi que dans… (le reste sans changement) » ;

2° L’article 78-2-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, les officiers de police judiciaire, et sur l’ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21, peuvent, dans les départements ayant une frontière terrestre avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ainsi qu’aux abords des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par arrêté, réaliser les actes mentionnés au 1° et 2° du présent I. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’autoriser les forces de l’ordre à effectuer, en dehors de toute réquisition judiciaire, de leur propre initiative, des contrôles de personnes et de véhicules dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine.