En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY et MEURANT, Mme LHERBIER, MM. LELEUX, PACCAUD, CHARON, PAUL, CARDOUX et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. SIDO, BONHOMME, DAUBRESSE, REVET et DANESI, Mme BORIES, MM. GINESTA et GREMILLET et Mmes LASSARADE et EUSTACHE-BRINIO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les débats peuvent être réalisés par l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’étendre le recours à la vidéo-audience devant la commission d’expulsion.