Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

N°139 rect.

19 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

présenté par

M. POADJA, Mme BILLON et M. HENNO


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lui permettant de comprendre les principales informations présentées lors de l’entretien ainsi que leurs implications

Objet

Cet amendement vise à assurer par les services administratifs que les informations présentées au demandeur, lors de la tenue d'un entretien dans une autre langue que sa langue maternelle, ont bien été comprises par ce dernier et qu'il en comprend les possibles implications. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.