En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. POADJA, Mme BILLON et MM. HENNO et KERN

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

leur

par les mots :

et d’en vérifier la

Objet

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents par le demandeur.