En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. POADJA, Mme BILLON et M. HENNO

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir une disposition du projet de loi initial qui permet à des mineurs non mariés bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire de pouvoir faire venir un parent accompagné de frères et sœurs au titre de la réunification familiale. 

En effet, cette mesure permettrait de renforcer la capacité pour les personnes concernées de continuer à exercer leur droit à une vie privée et familiale, comme prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

De plus cette mesure ne concernerait qu'un nombre limité de cas: selon Eurostat, la France a reconnu en 2017 à 525 mineurs le droit d'asile. Concernant le dispositif actuel de réunification familiale, il ne concerne que 5 % des 89 000 titres de séjours pour motifs familiaux délivrés par la France en 2016 (mineurs et majeurs inclus).