En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres

par les mots :

, une association de défense des personnes LGBTQI,

Objet

L’article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l’homme, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, de défense des droits des femmes ou de défense des droits des enfants de saisir le conseil d’administration d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs.

Complété en commission des lois, le texte prévoit désormais d’accorder ce droit aux associations de défense des personnes homosexuelles et transgenres. Il semble alors utile aux auteurs du présent amendement de remplacer ces termes par les termes « personnes LGBTQI » afin de garantir une véritable protection à tous et notamment aux personnes bisexuelles et intersexuées.