En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 38

Avant l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les articles L. 221-2-1, L. 312-3, L. 514-1 et L. 556-2 sont abrogés ;

2° Au 2° de l’article L. 313-11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 314-9 est supprimé ;

4° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553-… ainsi rédigé :

« Art. L. 553-... – Les étrangers maintenus en rétention administrative sur le territoire de la République doivent tous pouvoir exercer égalitairement leurs droits, dans les conditions prévues à l’article R. 553-14. »

Objet

Avec cet amendement il s’agit de mettre fin à une justice d’exception et rétablir l’unicité du droit sur le territoire de la République. La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive à des lois plus répressives qu’ailleurs en France, notamment à Mayotte où les dérogations au droit commun sont plus que choquantes.