En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER A

Après l'article 33 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313-14-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313-14-…. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit :

« 1° À l’étranger résidant habituellement en France et titulaire d’un contrat à durée indéterminée, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention "salarié", ou d’un contrat à durée déterminée, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention "travailleur temporaire" ;

« 2° À l’étranger qui justifie par tout moyen être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français sur le territoire français, ou avoir été inscrit depuis plus de six mois dans l’un d’eux ;

« 3° À l’étranger qui est père ou mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale au sens de la section 3 du titre IX du livre Ier du code civil à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »

Objet

Le nombre de travailleurs sans-papiers présents sur le territoire est par définition difficile à évaluer : plus de 200 000 selon la police, environ 400 000 selon les associations (soit moins de 1 % de la population française).

Dans un rapport sur « le recrutement des travailleurs immigrés en France », l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) évalue à quelques milliers le nombre de sans-papiers régularisés chaque année « pour motif économique » (5.000 en 2015, 6.400 en 2016).

Ainsi, plusieurs centaines

Il s’agit avec cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité de l’esprit de la circulaire dite « Valls » de 2012, de sortir du régime de la peur des milliers de personnes travaillant dans l’insécurité la plus totale (alors même qu’elles payent leurs cotisations sociales et leurs impôts locaux) en leur octroyant un titre de séjour sur présentation d’un contrat de travail, afin de faire valoir leurs droits lorsque ceux-ci sont niés.