Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°114
13 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 33 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 311-2. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour autres que celles prévues aux articles L. 723-1 et L. 812-2 vaut décision implicite d’acceptation. »
Objet
Cet amendement vise à garantir les droits des personnes faisant une demande de titre de séjour contre la dégradation de la qualité de service public et les délais inacceptables d’attente pour une réponse de l’administration.
Aujourd’hui le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. Nous proposons donc d’en inverser le principe.