Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

N°112

13 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)


AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes BENBASSA, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 et10

Supprimer le mot :

définitive

 

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que la délivrance d’une carte de résident à une personne victime de violences sexistes ne doit pas être conditionnée par le caractère définitif de la condamnation. Ils proposent, en conséquence, de supprimer ce critère.