En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

A. – Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants » sont remplacés par les mots : « et qui s’engage à disposer de moyens d’existence suffisants ».

B. – Après l’alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et qu’il dispose de moyens d’existence suffisants » sont supprimés.

... – L’article L. 313-7-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « , de moyens suffisants » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « qui justifie de ressources suffisantes » sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler leur attachement à la tradition d’accueil de la France, et notamment dans le cadre du bénéfice des services publics.

Dans ce cadre, il est nécessaire de rappeler que la France, pour la qualité de sa formation et ses liens avec de nombreux États, est un pays prisé des jeunes pour qu’ils y fassent leurs retours.

En même temps, cette politique d’accueil de jeunes étrangers en formation est une chance pour le système universitaire français, qui rayonne dès lors à l’international.

Toutefois, la barrière financière empêche aujourd’hui de nombreux jeunes étrangers de venir poursuivre leurs études en France, d’autant plus depuis le passage du seuil de ressources minimales à 615€ par mois en 2010 par la circulaire dite Guéant.

Cette situation est d’autant plus incohérente que le contrôle des ressources se fait en amont même de l’arrivée sur le territoire, les candidats aux études en France ne pouvant faire valoir leurs ressources provenant d’emploi étudiant, comme le permet le second alinéa de l’article L.313-7.

La seconde partie de cet amendement vise à supprimer la condition de ressources pour les étrangers demandant une carte de séjour « stagiaires ».

En effet, c’est à l’entreprise procédant à l’accueil des jeunes étrangers de leur verser une gratification suffisante pour leur permettre de vivre en France le temps de la période dans l’entreprise.