En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 22

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains, les infractions d’exploitation, les droits garantis par la loi à la victime, ainsi que les sanctions pénales encourues par l’employeur. Une liste des coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes figurent à la fin de l’annexe.

Objet

En parallèle à l’opportunité enrichissante que peut représenter l’expérience de « jeune au pair », ce statut peut comporter certaines dérives. 

Ainsi, l'extrême dépendance du ou de la jeune au pair vis à vis de sa famille d'accueil du fait de l'isolement et des conditions matérielles d'accueil peut s'avérer problématique en cas d'abus du dispositif comme l'ont révélé plusieurs témoignages il y a quelques mois. C'est dans ce cadre que l'amendement propose que la convention passée entre les jeunes au pair et leurs familles d'accueil prévoie à la fois le rappel de la loi, mais aussi la mention d’une liste des coordonnées permettant à des jeunes au pair victimes d'abus d'être mis en sécurité et accompagnés dans leurs démarches.