Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°107
13 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 19
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition faisant passer de 16 à 24 heures la durée maximale de retenue pour vérification du droit au séjour, dont nous proposons par ailleurs la pure et simple suppression.
Le Gouvernement donne davantage de pouvoirs aux forces de l’ordre, au détriment des droits et libertés fondamentales des personnes, dans une volonté de répression des étrangers. Rien ne justifie les priver de leur liberté 8 heures de plus.