Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°77
12 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 4 rect. de M. MAUREY
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Amendement n° 4, alinéa 8
Après le mot :
maires
insérer les mots :
et les maires délégués
Objet
Il est proposé d'intégrer les maires délégués à cette instance de concertation.