Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°75
12 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. »
Objet
Amendement rédactionnel.