Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°73
12 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
Objet
Rédactionnel