Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°72
12 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d’ » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, peut également déléguer à une collectivité territoriale tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l'établissement public délégant ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.