Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°71
12 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
demandes de subvention
par les mots :
subventions attribuées
Objet
Amendement rédactionnel, visant à mettre en cohérence la rédaction de l’article 20 quater avec les articles visés.