Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°70
12 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20 TER
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
cotisantes
par les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Amendement de précision.