Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

N°67

12 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 17

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Alinéa 10

Remplacer la référence : 

L. 5211-2

par la référence : 

L. 5311-2

Objet

Correction d'une erreur de référence.