En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

M. de BELENET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 11 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet de supprimer l'obligation de déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Pourtant, l'obligation de déclaration de candidature est une garantie de la lisibilité du scrutin. Elle permet que des personnes ne soient pas élues malgré elles sans avoir été candidates (qui va à l'encontre de la position prise par la commission des lois au moment d'examiner la loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections). Cette obligation de candidature permet ainsi d'écarter des élections complémentaires nombreuses, qui avaient lieu du fait de la démission de ces élus malgré eux. Enfin, elle renforce la sincérité du scrutin et harmonise la règle de droit avec les autres élections, sans pour autant porter atteinte à la liberté de candidature car il est possible dans les communes de moins de 1000 habitants de faire des candidatures groupées incomplètes. Elle permet pour conclure d'éviter les manoeuvres de certains candidats.