Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°62
11 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 21 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de pouvoir procéder à l'élection du maire et des adjoints sans compléter le conseil municipal.
Or, il est prévu que le conseil municipal soit complet pour l'élection du maire et des adjoints dès lors que ce rite électoral constitue un acte fondamental pour les conseillers municipaux réunis en assemblée. Il n'apparait pas opportun de déroger à cette complétude, d'autant que dans les communes de moins de 1000 habitants, il s'agit d'une élection partielle complémentaire, qui ne remet pas en jeu le mandat des conseillers municipaux déjà élus.