Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°56
11 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 20 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 2121-19 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale a le droit d’exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil municipal. » ;
2° La première phrase de l’article L. 3121-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’opposition ou minoritaire a le droit d’exposer en séance du conseil départemental des questions orales ayant trait aux affaires du département. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil départemental. » ;
3° La première phrase de l’article L. 4132-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’opposition ou minoritaire a le droit d’exposer en séance du conseil régional des questions orales ayant trait aux affaires de la région. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil régional. »
Objet
Cet article inséré en commission vise à permettre la tenue de séances de questions orales réservées à l'opposition, afin de lui permettre d'exercer un contrôle sur les actes de la majorité.
Il est proposé de réécrire cet article afin de fixer la règle générale suivante :
- un droit aux questions orales en début de séance au moins deux fois par an
- un droit aux questions orales réservé aux membres de l'opposition
- un droit aux questions orales s'appliquant par groupe dans les départements et les régions et non plus individuellement