En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, BRISSON, BASCHER, MILON, VASPART, SAURY et PIERRE, Mmes de CIDRAC et DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, MANDELLI, HUSSON et SAVARY et Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’elle intervient dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage, l’Agence nationale pour la cohésion des territoires peut consulter les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement à travers leur représentation nationale.

Lorsqu’elle apporte son concours humain et financier à une opération mentionnée aux 2°, 3°, 5° et 6° de l’article 1^er de la présente loi, l’Agence nationale pour la cohésion des territoires peut consulter le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du département sur le territoire duquel cette opération est conduite. Elle peut également consulter le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement situé dans la collectivité de Corse ou la métropole de Lyon, lorsque cette opération est conduite sur le territoire de ces collectivités.

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires de consulter pour l’exercice de ses missions les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), de même que leur représentation nationale.