Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°54
11 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEXIES
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article 222-13 du code pénal est abrogé.
Objet
Actuellement le fait d’être dépositaire d’une autorité est considéré, jusqu’à récemment, systématiquement comme une circonstance aggravante en cas de violence ; y compris lorsqu’elle découle de l’exercice normal et mesuré des obligations de la fonction.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette circonstance aggravante pour les cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, en supprimant le 7° de l’article 22-13 du code pénal.