Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°53 rect. ter
12 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHAIZE, BRISSON, BASCHER, MILON, VASPART, SAURY et PIERRE, Mmes de CIDRAC et DEROMEDI et MM. Daniel LAURENT, MANDELLI et SAVARY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après les mots : « collectivités locales », sont insérés les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de consacrer dans la loi la prise en compte, par les statuts des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), de la participation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à ces associations.