En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUGONET et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONNE et BONHOMME, Mme BORIES, MM. BOUCHET et BRISSON, Mmes BRUGUIÈRE et CANAYER, MM. CARDOUX, CHAIZE et CHATILLON, Mmes de CIDRAC et Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et DUFAUT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE et DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, HURÉ, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. LELEUX et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAYET et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PACCAUD, PEMEZEC, PIEDNOIR, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et RAIMOND-PAVERO, MM. REICHARDT, REVET, SAVARY, SCHMITZ et SIDO, Mme THOMAS et MM. VOGEL et BAZIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. » ;

2° À la seconde phrase du septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir la participation de Parlementaires dans les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).