Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

N°50

11 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. COLLOMBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEXIES

Après l’article 20 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « d’avoir en connaissance de cause et en vue » ;

2° Après le mot : « injustifié », sont insérés les mots : « , octroyé cet avantage injustifié » ;

3° Les mots : « publics et » sont remplacés par les mots : « publics ou ».

Objet

Actuellement toute erreur de procédure dans l'attribution de marché est considérée comme un délit. C'est même devenu un délit automatique. Il convient donc de faire cesser cette anomalie. Cet amendement reprend la disposition adoptée précédemment par le Sénat précisant que le délit de "favoritisme" suppose l'intention de favoriser quelqu'un.