En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, CIGOLOTTI, LUCHE et BONNECARRÈRE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LOUAULT et KERN, Mme LOISIER, M. PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER, JOYANDET et MORISSET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GUERRIAU et GROSDIDIER, Mme BERTHET, M. LAUGIER, Mme Nathalie GOULET, MM. BONNE et PEMEZEC, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. CHASSEING et VASPART, Mme BILLON, M. CHAIZE, Mmes LHERBIER et Marie MERCIER, MM. PAUL, LONGEOT, PERRIN, RAISON, PONIATOWSKI, Alain MARC, BABARY, PRIOU et FOUCHÉ, Mme KELLER et MM. REVET et MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :

« Paragraphe …

« Dispositions diverses

« Art. L. 5211-10-... – Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit une fois par an les membres des conseils municipaux des communes membres afin de dresser un bilan de l’action de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’en présenter les orientations.

« Les modalités d’organisation de cette ou de ces réunions sont définies par le règlement intérieur de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une réunion annuelle d'information de l’ensemble des conseillers municipaux d’un même EPCI.

La mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a conduit à une augmentation substantielle du nombre de communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ainsi, certains EPCI regroupent plus d’une centaine de communes, et davantage encore de délégués. Par exemple, dans la Manche, la Communauté d’Agglomération du Cotentin rassemble 132 communes, représentées par 209 conseillers communautaires.

Dans ces entités, de plus grande taille, l’implication et l’information des élus est parfois lacunaire conduisant à un sentiment d’exclusion légitime de leur part. Ce constat est indissociable d’obligations a minima en la matière.

Aussi, afin d’améliorer l’information et la participation des élus municipaux à la vie de l’EPCI, le présent amendement propose que les membres des conseils municipaux des communes membres soient réunis une fois par an afin que leur soit présenté un bilan de l’action de l’EPCI et ses orientations futures.