Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

N°49

11 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. COLLOMBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEXIES

Après l'article 20 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le caractère « gratuit » des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal qui entre en contradiction avec le fait que les élus municipaux reçoivent des indemnités inscrites au budget et que ces dernières sont fiscalisées et soumises à prélèvements sociaux.