En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, MM. BANSARD, BAZIN, BIZET, BRISSON et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CUYPERS et DANESI, Mmes DEROCHE, DESEYNE, DI FOLCO, DUMAS, DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, GROSDIDIER et HUSSON, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. LAUGIER, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Henri LEROY, MANDELLI, PANUNZI, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PONIATOWSKI, RAISON, SAVARY, SCHMITZ et VASPART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUINQUIES

Après l’article 21 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ;

2° Au 11° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et signalisation » sont remplacés par les mots : « Voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ;

3° Au b du 2° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation » ;

4° Au 1° du I de l’article L. 5218-2, les mots : « voirie" et "signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation ». 

Objet

La loi MAPTAM a conduit à la création d’EPCI de taille très importante, incluant un grand nombre de communes et prenant la forme de Communautés d’agglomération, de Communautés urbaines ou de Métropoles. Dans ces deux dernières, la compétence voirie est obligatoire et totale. Cela implique qu’elles exercent des compétences d’ultra-proximité dont l’entretien quotidien de la voirie, alors que ces EPCI devraient se concentrer sur la stratégie territoriale et les grands plans d’aménagement. Cela dévie ces EPCI de leur mission et génère un sentiment profond de dépossession des maires vis-à-vis de leurs administrés. En conséquence, cet amendement propose de restreindre la compétence de la Communauté Urbaine et de la Métropole à la voirie principale, déterminée d’intérêt communautaire ou métropolitain par l’organe délibérant.