Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°30
8 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se réunit au moins une fois par an. »
Objet
Il est proposé de prévoir que la CDCI se réunisse au moins une fois par an.