Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°27
8 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. WATRIN
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de l’amendement s’opposent à fair payer l’usager pour l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable.