En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que la Région coordonne les actions du service de l’emploi qui doit demeurer de la compétence de l’Etat.