Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°25
8 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 20 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2, 3 et 4
Compléter ces alinéas par les mots :
, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur
Objet
Cet article adopté en commission permet à minima l’organisation de questions orales posées tous les 6 mois. Dans de nombreuses collectivités des règlements intérieurs permettent l’organisation de ces questions plus régulièrement. Il convient donc de ne pas revenir en arrière lorsque les dispositions sont plus favorables.