En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et M. CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de coopération intercommunale comprend en outre un nombre égal de députés et sénateurs élus dans le département ayant voix consultative et désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Ce nombre est fixé à deux dans les départements comptant au moins deux députés et deux sénateurs, et à un dans les autres départements. » ;

2° À la seconde phrase du septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa, ».

Objet

Cet amendement vise à restaurer le lien entre les élus nationaux et le local, en imposant la présence de parlementaires dans les commissions départementales de coopération intercommunales, instances dans lesquelles beaucoup siégeaient  avant la mise en application de la loi de 2014.

Un premier pas dans ce sens a été fait  dans le cadre de la loi de finances pour 2017 où la présence des parlementaires est dès lors  assurée dans les commissions d’élus chargés de discuter de la répartition de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (dite DETR).  

Afin d’aller jusqu’au bout de la philosophie impulsée par cette mesure, il semble indispensable que les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) puissent  bénéficier de la même disposition visant à intégrer des parlementaires en leur sein.