En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. GROSDIDIER et MEURANT, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. PACCAUD, BASCHER, PANUNZI et JOYANDET, Mme LAMURE, MM. COURTIAL, BONHOMME, CHATILLON, VASPART et de NICOLAY, Mme THOMAS, M. CARDOUX, Mme DESEYNE, M. PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. LONGUET et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. REVET, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, BONNE, SIDO, HUGONET et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, au nouvel établissement public de coopération intercommunale qu’elle a intégré. »

Objet

Il arrive parfois qu’une commune nouvelle se crée sur le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre. Dans les cas où cet EPCI avait élaboré un plan local d’urbanisme intercommunal, ce dernier devient alors très souvent le PLU de la commune nouvelle.

Dans l’hypothèse où cette commune nouvelle intègre un nouvel EPCI, elle doit pouvoir avoir la faculté de conserver sa compétence PLU et non de la transférer à l’échelon intercommunal.