En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. GROSDIDIER et MEURANT, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. DANESI, PACCAUD, BASCHER, PANUNZI et JOYANDET, Mme LAMURE, MM. COURTIAL, BONHOMME, CHATILLON, VASPART et de NICOLAY, Mme THOMAS, M. CARDOUX, Mme DESEYNE, M. PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. LONGUET et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. LEFÈVRE, BONNE, SIDO, HUGONET, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales :

1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;

2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ».

Objet

Le présent amendement a pour but d’apporter davantage de souplesse quant à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités.

Le II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que les communes membres d’un EPCI doivent transférer à cet EPCI au moins 3 compétences sur les 9 qui sont énumérées dans l’article.

L’objet de cet amendement est de transformer l’obligation de transfert de ces compétences optionnelles en une simple faculté offerte aux communes.