En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 QUATER

Après l’article 20 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. Cet état est mis en ligne sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil communautaire des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

Objet

Sur le modèle des dispositions existantes pour les départements et les régions introduites par l'article 107 de la loi NOTRe, il est proposé d'étendre aux EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants l'obligation d'annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice.

Cet état récapitulatif sera ensuite mis en ligne sur le site internet de l'EPCI comme pour les départements et les régions à l'article 20 quater.