En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. COURTIAL et PACCAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON et VIAL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et de CIDRAC, M. BASCHER, Mme CHAUVIN, MM. Henri LEROY et MOUILLER, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. BONNE, HURÉ, MAYET, SAVIN, PAUL et HOUPERT, Mme BORIES, MM. PIERRE, REVET et PEMEZEC, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. SAVARY et Mme Frédérique GERBAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi les critères précités, le seuil de population maximum des communes, ne peut être fixé à un seuil inférieur à 5 000 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à 50 000 habitants. » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « tiennent », il est inséré le mot : « aussi ».

Objet

La  fin de l’Atesat, la montée en technicité et en complexité juridique des projets locaux incitent les Départements dotés de services d’ingénierie à aider les communes et intercommunalités sous équipées en ingénierie et démunies financièrement, à concevoir et mettre en œuvre des projets améliorant l’offre de services aux habitants, valorisant leur cadre de vie quotidien et l’environnement local.
En raison du coût élevé de l'ingénierie, il existe une véritable fracture entre les collectivités,  les plus importantes disposant des  moyens de se doter de personnels d'encadrement et d'ingénierie en nombre suffisant, et les petites collectivités, dépourvues en capacité d'expertise,  en interne faute de personnel, et en externe par manque de crédits pour financer les bureaux d'étude.
Nombre d’intercommunalités de taille moyenne récemment constituées ne disposent pas actuellement des moyens techniques nécessaires à l’exercice de leurs compétences.
C’est pourquoi, il apparait nécessaire que les départements, garants de la solidarité territoriale, élargissent ou diversifient leurs services d’ingénierie auprès des communes et des EPCI de moins de 50 000 habitants dans le but de renforcer  le développement des politiques et projets locaux.