En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER TER

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Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° ) L’article L. 2121-12 est abrogé ;

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit ouvert à la concurrence les transports ferroviaires de voyageurs, internationaux ou nationaux. Ils reviennent donc sur les dispositions actuelles du code qui le permettent, en réécrivant les dispositions qui préconisaient d’aller encore plus loin.