En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéas 2 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le gouvernement considère que la transformation de la SNCF en Société́ anonyme à capitaux publics permettrait d’éviter un endettement insoutenable en lui imposant des limites plus strictes, identiques aux grandes entreprises de droit commun, offrirait une plus grande liberté́ contractuelle et éliminerait tout risque de litige potentiel sur l’aide d’État illicite que constituerait le statut d’EPIC en milieu concurrentiel. Le statut d’Epic permet cependant à la SNCF de bénéficier des privilèges de la puissance publique (insaisissabilité́ des biens, exclusion des dispositions relatives au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises, possibilité́ d’avoir un domaine public et de conclure des contrats administratifs...). Cette dimension peut s’avérer essentielle dans l’exercice de certaines activités de la SNCF comme la gestion de l’espace des gares (un domaine public) ou encore la sûreté́ ferroviaire (SUGE), fondée sur des prérogatives dérogatoires accordées par le législateur. Le passage en SA, même contrôlée par l’État, dégraderait en outre la notation financière de la SNCF, renchérissant ses charges financières (environ 1,5 milliards d’euros versés aux banques annuellement) et l’exposant davantage au risque d’une remontée durable des taux – surtout SNCF Réseau et ses 46,6 milliards de dette. Avant même d’être une controverse juridique, la question du statut juridique de l’entreprise renvoie à une dimension politique : celle de la légitimité́ de l’État à intervenir directement dans la gestion d’une activité́ économique d’intérêt général, a fortiori une activité́ relevant du service public. Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement sont donc hostiles au changement de statut de l’entreprise.