Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°77
25 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 59, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces statuts prévoient par une clause spécifique l’inaliénabilité des actions détenues par l’État.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement prenne des engagements fermes sur les premiers statuts de la SNCF afin de garantir l’incessibilité des titres par l’insertion d’une clause d’inaliénabilité.