Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°76
25 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 61
Supprimer les mots :
à cette date
Objet
Le rapport Spinetta a mis l’accent sur le coût des cheminots comme principale source de l’inflation ferroviaire, alors que la productivité du travail dans le ferroviaire est supérieure à celle observée dans le reste du secteur des transports. La remise en cause des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés par le groupe SNCF, qui s’appuie sur des considérations idéologiques, ne s’impose donc nullement si ce n’est pour lutter efficacement contre le recours à la sous-traitance. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence le maintien des dispositions en vigueur au-delà de la date du 1er janvier 2020, y compris pour les personnels recrutés après cette date.