En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER A

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I. – Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle exploite selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national.

II. – Alinéas 62 à 64

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre dans les missions de la SNCF la notion de service public.

Ils souhaitent également revenir au travers la définition de ces missions sur le principe d’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire qui avait conduit dans la loi relative à la sécurité et au développement des transports n° 2006-10 du 5 janvier 2006, à réécrire l’article 18 de la LOTI codifié à l’article L. 2141-1 du code des transports.

Ils suppriment enfin la suppression du monopole d’exploitation pour la SNCF.