Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°67
25 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3 BIS A
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Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
usagers
insérer les mots :
, et notamment de représentants d’associations de personnes handicapées, de salariés des entreprises ferroviaires et d’élus des collectivités territoriales
Objet
Le présent amendement vise à l’image de la composition des comités de ligne instaurés par la loi SRU, enrichir la représentativité des comités de suivi des dessertes créé par la présente loi. Les auteurs de l’amendement estiment indispensable de renforcer ces lieux de démocratie participative. Ils souhaitent donc que puissent être notamment représentés les associations de personnes handicapées, les salariés des entreprises ferroviaires et les élus des collectivités territoriales concernées.